Informations légales et règles d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès et l’utilisation du site interpotager.fr et des services InterPotager. Elles s’appliquent aux visiteurs, titulaires de comptes, annonceurs, vendeurs, acheteurs, donneurs et bénéficiaires.

Les CGU applicables sont celles identifiées par la version affichée sur cette page. Lorsqu’une acceptation explicite est demandée, sa date, son heure et la version acceptée peuvent être conservées à titre de preuve.

• •Le compte et les services de mise en relation sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables.
• •L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse e-mail accessible et actualise son profil lorsque cela est nécessaire.
• •Un compte correspond à une identité. Les identifiants et moyens de connexion sont personnels et doivent être protégés.
• •L’authentification peut être réalisée par e-mail ou par un fournisseur d’identité proposé par InterPotager, notamment Google.
• •Le compte gratuit donne accès aux fonctionnalités de base disponibles au moment de l’utilisation, sans garantie de maintien définitif de chaque fonctionnalité.

InterPotager fournit des outils de publication, de recherche, de localisation, de messagerie, d’alerte et de mise en relation. Sauf indication expresse contraire, InterPotager n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le producteur, ni le transporteur des produits proposés par les utilisateurs.

InterPotager peut contrôler, suspendre ou retirer un contenu, demander des justificatifs et coopérer avec les autorités, sans que ces interventions constituent une validation systématique de toutes les annonces ou de tous les utilisateurs.

• •L’annonceur indique honnêtement s’il agit à titre professionnel ou non professionnel.
• •Une activité habituelle, organisée ou lucrative ne doit pas être présentée comme une simple activité occasionnelle entre particuliers.
• •Le professionnel fournit les informations précontractuelles, garanties, autorisations, déclarations et documents exigés par son activité.
• •L’annonceur garantit qu’il dispose du produit et du droit de le proposer, et qu’il respecte les droits des tiers.

Chaque annonce doit présenter loyalement le produit, sa nature, son origine lorsque celle-ci est pertinente ou obligatoire, sa quantité, son prix ou sa gratuité, son état et les modalités de remise. Les informations de conservation, de traçabilité, d’étiquetage, de composition et d’allergènes sont ajoutées lorsqu’elles sont applicables.

• •Les photographies doivent représenter le produit proposé et pouvoir être publiées par l’annonceur.
• •Les indications fausses, trompeuses, invérifiables ou susceptibles de masquer un risque sont interdites.
• •Une adresse privée précise ne doit pas être rendue publique lorsqu’une localisation approximative suffit.

Au lancement, InterPotager peut limiter les publications ouvertes par défaut aux fruits, légumes, herbes aromatiques et autres végétaux comestibles non transformés, clairement identifiés et propres à la consommation.

Les œufs, le lait cru, les produits laitiers, viandes, poissons, produits préparés ou préemballés, le miel, les produits fermentés, les germinations, ainsi que les champignons ou plantes sauvages peuvent rester indisponibles tant qu’un parcours de contrôle adapté n’est pas opérationnel. Leur publication peut être réservée aux professionnels ou producteurs disposant des déclarations, autorisations, agréments et justificatifs requis.

• •Sont interdits les produits rappelés, altérés, impropres, contaminés, non identifiables, dangereux ou proposés sans autorisation obligatoire.
• •La date limite, la chaîne du froid, les conditions de stockage, les allergènes et les règles d’hygiène doivent être respectés.
• •L’alcool, le tabac, les médicaments et toute catégorie interdite ou fortement réglementée ne peuvent pas être proposés sans ouverture expresse et dispositif conforme.
• •Tout incident, suspicion d’intoxication ou rappel doit être signalé immédiatement à InterPotager et aux autorités compétentes lorsque cela est requis.

Les utilisateurs définissent directement le prix, la gratuité, l’échange, le lieu, la date, le paiement et la remise. Ils vérifient l’identité de leur interlocuteur, la conformité du produit et les conditions de conservation avant de conclure.

InterPotager n’encaisse pas le prix des produits échangés ou vendus entre utilisateurs. Les éventuels abonnements propres à InterPotager sont distincts de ces transactions et, lorsqu’ils sont activés, sont régis par des Conditions générales de vente communiquées avant la souscription.

• •La messagerie doit rester liée aux usages du service. Le harcèlement, les menaces, la fraude, le démarchage massif et la collecte non autorisée de données sont interdits.
• •La localisation sert à proposer des résultats de proximité. L’utilisateur choisit les informations qu’il renseigne et évite de publier inutilement une adresse privée précise.
• •Les alertes et leurs e-mails sont facultatifs. Ils ne sont activés qu’à la demande de l’utilisateur et peuvent être désactivés ou supprimés.

Tout contenu manifestement illicite, dangereux, frauduleux ou contraire aux présentes CGU peut être signalé à contact@interpotager.fr en indiquant son emplacement, le motif du signalement et les éléments utiles à son examen.

InterPotager peut limiter la visibilité, suspendre une annonce ou un compte, préserver les preuves nécessaires et transmettre les informations requises à une autorité. Les mesures sont adaptées à la nature, à la gravité et à la répétition du manquement.

• •Contenu faux, trompeur, diffamatoire, haineux, discriminatoire, menaçant, pornographique ou portant atteinte à la dignité.
• •Usurpation d’identité, atteinte à la vie privée ou publication de données personnelles sans base légitime.
• •Spam, publicité non sollicitée, fraude, système pyramidal, logiciel malveillant ou tentative de contourner la sécurité.
• •Produit volé, contrefait, dangereux, rappelé, interdit ou soumis à une autorisation non détenue.
• •Allégation nutritionnelle, sanitaire, thérapeutique, d’origine ou de qualité qui ne peut pas être démontrée.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur son contenu et garantit pouvoir le publier. Il accorde à InterPotager, pour la durée de publication, une licence non exclusive et gratuite permettant l’hébergement, l’adaptation technique et l’affichage nécessaires au fonctionnement du service.

La marque InterPotager, le logiciel, la structure du site, les textes éditoriaux, graphismes et autres éléments appartenant à l’éditeur ne peuvent pas être réutilisés hors des cas autorisés par la loi ou sans accord préalable.

InterPotager met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de continuité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Il est interdit de sonder, contourner, saturer ou compromettre le service. Une vulnérabilité potentielle doit être signalée de manière responsable à contact@interpotager.fr.

Chaque utilisateur répond de son identité, de ses informations, de son statut, de ses autorisations, de son contenu et du produit qu’il remet. Le vendeur demeure responsable de la conformité, de la sécurité, de la traçabilité, de l’étiquetage et de la conservation jusqu’à la remise. L’acquéreur reste responsable de ses vérifications, du transport après remise et de l’utilisation du produit.

InterPotager ne répond pas de l’inexécution d’une transaction conclue directement entre utilisateurs ni d’un dommage exclusivement imputable au produit ou à l’un d’eux. Cette clause ne limite aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute propre d’InterPotager, de manquement à la sécurité ou à la protection des données.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. InterPotager peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, manquement, risque de sécurité, danger sanitaire, injonction d’une autorité ou inactivité prolongée, après information lorsque les circonstances le permettent.

La fermeture n’entraîne pas l’effacement immédiat des données nécessaires au respect d’une obligation légale, à la sécurité, à la preuve ou au traitement d’un litige.

Toute réclamation relative au service peut être adressée à contact@interpotager.fr ou à l’adresse de l’éditeur indiquée dans les mentions légales. Une solution amiable sera recherchée avant toute action, sans priver un consommateur de ses droits impératifs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection des consommateurs et de compétence territoriale prévalent sur toute stipulation contraire.